Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site www.cshomestyle.com est la propriété de la société CS DESIGN HOTELS & RESTAURANTS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

Article 1 – Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CS HOMESTYLE, marque de la société CS DESIGN HOTELS & RESTAURANTS, et ses acheteurs non professionnels « Clients », les deux parties les acceptent sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 – Commande

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il met dans son « panier ». Le Client pourra modifier le panier librement avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client de ces présentes Conditions Générales de Vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

CS HOMESTYLE confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CS HOMESTYLE du contenu de sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.cshomestyle.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 CS HOMESTYLE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 3 – Livraison

Les produits seront expédiés dans un délai moyen de 48h à 72h. Ces délais courent à compter du jour suivant la réception du paiement du Client par CS HOMESTYLE. Les commandes passées et validées le vendredi seront expédiées le lundi suivant.

Après confirmation de commande, CS HOMESTYLE s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. Le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sont destinées à l’usage personnel des Clients, les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. CS HOMESTYLE se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.

La livraison est effectuée à domicile, avec la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Si vous n’êtes pas présent, le colis peut soit être déposé dans la boîte aux lettres, soit à la poste, soit le transporteur vous contactera pour une nouvelle livraison dans le cas de colis très volumineux (les éventuels frais supplémentaires liés à l’absence du destinataire au moment de la livraison sont à la charge du Client).

Si vous n’êtes pas présent et que le colis est réexpédié à CS HOMESTYLE, vous devrez régler à nouveau des frais de livraison pour que votre commande vous soit à nouveau expédiée.

Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis, du transporteur et de la zone de livraison.

Article 4 – Rétractation

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

En cas de défaut apparent, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des articles pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai ou à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas d’échange ou remboursement, l’acheteur devra renvoyer le ou les articles neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :

CS HOMESTYLE, 23 avenue des Terres Blanches 78360 Montesson.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les articles en soldes ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Pour toute demande de retour, merci d’envoyer un email au service client à contact@cshomestyle.com et nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

Article 5 – Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.

Article 6 – Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CS HOMESTYLE.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire (solution de paiement en ligne Stripe ou Paypal). Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.cshomestyle.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Par ailleurs, CS HOMESTYLE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 9 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. CS HOMESTYLE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de CS HOMESTYLE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :

– d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

Article 10 – Garantie

La responsabilité de CS HOMESTYLE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients en envoyant un email à contact@cshomestyle.com. Nous nous engageons à vous répondre sous 72 heures maximum.

Article 11 – Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1838394. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de CS HOMESTYLE. De plus, CS HOMESTYLE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.toiledebijoux.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

11.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à leur compte.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 12 – Mentions légales

Le site CS HOMESTYLE est édité et diffusé par la société CS DESIGN HOTELS & RESTAURANTS, propriétaire de la marque CS HOMESTYLE.

Les produits achetés sur ce site sont vendus par la société CS DESIGN HOTELS & RESTAURANT SAS au capital de 2 000 euros, R.C.S de Versailles, dont le siège social est 23 avenue des Terres Blanches, 78360 Montesson.

N° TVA intra-communautaire : FR00852152271

CS HOMESTYLE est une marque déposée auprès de l’INPI. L’intégralité du site est la propriété exclusive de la société CS DESIGN HOTELS & RESTAURANTS. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de la société CS DESIGN HOTELS & RESTAURANTS.